Le constat – L’état des lieux

Officiers publics assermentés, nous réalisons des états des lieux qui s’imposent aux parties en présence et qu’elles ne peuvent contester en cas de litige.

Notre intervention en matière de baux :

Nous réalisons des états des lieux à l’entrée comme à la fin du bail, pour tous types de baux (baux d’habitation, baux commerciaux ou professionnels).

  • Parce que le propriétaire ou le locataire refuse de dresser à l’amiable un état des lieux contradictoire
  • Parce que le propriétaire et le locataire n’ont pas la même appréciation de l’état du bien loué

Comment procédons nous ?

  • Sept jours avant l’état des lieux, nous convoquons propriétaire et locataire par lettre recommandée avec accusé de réception
  • Nous établissons un procès-verbal qui décrit avec précision l’état du bien loué et de ses équipements
  • Si le propriétaire ou le locataire n’est pas totalement d’accord avec notre description, il peut émettre des réserves

Qui supporte le coût de l’état des lieux ?

  • Pour les baux d’habitation, les frais sont partagés entre le propriétaire et le locataire ou incombe en totalité à celui des deux qui nous a mandaté lorsque l’autre n’était pas contre un accord amiable
  • Pour les autres types de locations, notamment les baux professionnels et commerciaux, les parties sont libres de choisir la répartition des frais